Livre du failli (muflis)
– Il est permis aux créanciers de prendre tout ce qu’ils trouvent en sa possession,
sauf ce dont il ne peut se passer, à savoir :
1 - sa demeure ;
2 - de quoi couvrir sa ʿawra (parties à préserver) ;
3 - ce qui le protège du froid ;
4 - et de quoi subvenir à ses besoins essentiels ainsi qu’à ceux des personnes dont il a la charge.
– Quiconque retrouve son bien chez lui dans son état initial y a meilleur droit.
– Si l’actif du failli ne suffit pas à régler l’ensemble de sa dette, les biens disponibles sont répartis à parts égales entre les créanciers.
– Une fois son insolvabilité avérée, il est interdit de l’emprisonner.
– Le retard de paiement d’un débiteur solvable est une injustice qui autorise l’atteinte à son honneur et réclame son châtiment.
– Le juge peut le priver de la libre disposition de ses biens et les vendre pour acquitter sa dette.
– De même, il peut mettre sous interdiction :
1 - le dépensier prodigue ;
2 - et celui qui ne sait pas gérer ses affaires.
– L’orphelin n’est pas habilité à disposer de son patrimoine tant qu’on ne décèle pas chez lui la maturité requise.
– Son tuteur est autorisé à prélever de ses biens, selon l’usage convenable, la part qui lui revient.