Section
— Le louage est un contrat contraignant.
— Si le locataire quitte les lieux en cours de bail sans excuse valable, il reste redevable de la totalité du loyer.
— Si, en revanche, le propriétaire le contraint à partir, rien n’est dû à ce dernier.
— Le contrat est résolu :
— par la perte de la chose sur laquelle il porte ;
— par la mort du nourrisson ;
— par la chute ou la guérison de la molaire à extraire, ainsi que dans les cas analogues.
— Ne sont pas tenus à réparation :
— le prestataire exclusif, pour les dommages qu’il cause involontairement de sa propre main ;
— ni les praticiens tels que celui qui pratique les ventouses, le médecin et le vétérinaire, sous réserve que :
[1] leur compétence soit reconnue ;
[2] l’intervention ait été autorisée par une personne juridiquement responsable ou par le représentant légal de celle qui ne l’est pas ;