— Il est interdit de réclamer le paiement, d’emprisonner ou encore de poursuivre sans relâche celui qui est dans l’incapacité d’acquitter la moindre part de sa dette, ou dont la dette n’est pas encore exigible.

— Une dette à terme ne devient pas exigible :

— du fait de l’insolvabilité du débiteur ;

— ni du fait de son décès, si les héritiers la garantissent :

[1] par un gage suffisant pour couvrir la dette ;

[2] ou par une caution solvable.

— Si un créancier se manifeste après la répartition, il exerce un recours contre les autres créanciers à concurrence de la quote-part qui lui revient.

Chapitre

— Le mineur, l’aliéné et le prodigue sont frappés d’interdiction dans leur propre intérêt.

— Quiconque leur remet un bien lui appartenant, dans le cadre d’un contrat ou autrement, peut reprendre ce qui en subsiste, mais non ce qui a péri.

— Ils sont tenus de réparer :

— toute atteinte dommageable qu’ils commettent ;

— la destruction de tout bien qui ne leur a pas été remis.