LIVRE DE LA VENTE ET DES AUTRES TRANSACTIONS

— La vente se conclut :
[1] par l’échange matériel de la chose et du prix ;
[2] par une offre et une acceptation.

— Elle est soumise à sept conditions :
[1] le consentement des deux parties ;
[2] que chaque contractant ait la capacité juridique de contracter ;
[3] que l’objet vendu soit un bien.

— Est considéré comme un bien ce qui présente une utilité licite.

[4] que l’objet appartienne au vendeur ou que celui-ci soit autorisé à le vendre ;
[5] qu’il soit possible de le livrer ;
[6] qu’il soit connu des deux parties :
— soit parce qu’elles l’ont vu ;
— soit parce qu’il a fait l’objet d’une description répondant aux exigences de la vente à terme payée d’avance ;
[7] que le prix soit connu.